CS 8948

Conformément à l’article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite le représentant du Soudan à participer à la présente séance.

Conformément à l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite M. Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale, à participer à la présente séance.

Le Conseil de sécurité va maintenant aborder l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.

Avant de donner la parole aux oratrices et orateurs inscrits sur la liste aujourd’hui, je rappelle la dernière note du Président du Conseil de sécurité (S/2017/507) sur les méthodes de travail du Conseil et encourage tous les participants, aussi bien membres que non-membres, à faire leurs déclarations en cinq minutes ou moins. La note 507 engage également les personnalités appelées à présenter un exposé à être brèves et à se concentrer sur l’essentiel. Dans cet esprit, les personnes présentant un exposé sont pour leur part encouragées à limiter leurs observations initiales à sept ou 10 minutes. Tous les participants sont par ailleurs invités à porter leur masque en permanence, y compris lorsqu’ils prennent la parole.

Je donne maintenant la parole au Procureur Khan.

Je tiens tout d’abord à féliciter la Norvège de son accession à la présidence du Conseil de sécurité pour ce mois. C’est un véritable honneur que d’avoir l’occasion, en cette nouvelle année, de présenter le trente-quatrième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation au Darfour (Soudan), en application de la résolution 1593 (2005), que le Conseil a adoptée en 2005.

En dépit des restrictions imposées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et le port du masque, je suis ravi d’être ici en personne.

Je voudrais, pour commencer, rappeler ce que j’ai dit lorsque j’ai rencontré des victimes et rescapés darfouriens durant ma visite à Khartoum le 17 août l’an dernier. J’avais à cette occasion organisé une rencontre avec des représentants de la société civile du Darfour. Nombreux sont celles et ceux qui se battent depuis près de 20 ans pour quelque chose qui devrait être simple mais semble extrêmement complexe : l’administration de la justice, un minimum d’application du principe de responsabilité qui souligne le fait que chaque vie compte. Ils se battent avec persévérance face à des crimes qui ont malheureusement défini au moins une génération d’hommes, de femmes et d’enfants.

C’est cette souffrance qui, en 2005, a conduit le Conseil à user des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et à renvoyer la situation devant la CPI. Je partage les frustrations et l’impatience de ces rescapés, de même que leurs espoirs que ce moment singulier, la première saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil, portera des fruits. Leurs attentes n’ont rien de déraisonnable : ils veulent simplement un minimum de justice. Les victimes, les rescapés et le peuple du Darfour ont montré la persévérance requise. Mais il est important, comme je l’ai dit dans mes échanges avec les membres du Gouvernement soudanais, que ce renvoi ne soit pas une histoire sans fin. Nous arrivons bientôt à un âge mûr et avons maintenant 34 rapports à notre actif. Nous devons faire mieux, collectivement – mon bureau, bien sûr, mais le Conseil aussi – pour faire en sorte que la promesse et l’objectif de la saisine débouchent sur une action concrète.

Nous voyons des signes d’espoir et des progrès ont été faits, malgré les difficultés qui subsistent. En juillet 2021, les 31 chefs d’accusation retenus contre un chef janjaouid notoire, Ali Kushayb, ont été confirmés. Le procès doit s’ouvrir le 5 avril. Parmi ces chefs d’accusation figurent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des meurtres, des viols, des actes de torture et des attaques contre la population civile à Ouadi Saleh et Moukjar. Ce sera un moment important cette année : dans trois mois à peine, la promesse du Conseil commencera à être concrétisée lorsque les allégations faites par le Bureau seront présentées à des juges indépendants et impartiaux.

Dans le même temps, la sensibilisation est importante. J’espère travailler avec le Greffe de la Cour pour veiller à ce qu’un programme de sensibilisation organisé et efficace soit en place afin que les Soudanais, au Soudan, au Darfour et ailleurs, puissent suivre les procédures, car ils ont le droit de savoir ce qui s’est passé et de voir la vérité.

Mais l’affaire Ali Kushayb n’en est qu’une parmi d’autres. Il y a, bien sûr, quatre mandats d’arrêt non exécutés : je veux parler des affaires concernant l’ancien Président Omar Al‑Bashir ; l’ancien Ministre de l’intérieur, Abdel Raheem Muhammad Hussein ; l’ancien Gouverneur du Kordofan méridional, Ahmad Harun ; et l’ancien commandant rebelle du Mouvement pour la justice et l’égalité, Abdallah Banda. Dans ce dernier cas, je me suis récusé de l’affaire, qui a été prise en main directement par le Procureur adjoint.

Il est important de noter, comme je l’ai dit dans mon exposé sur la Libye en décembre (voir S/PV.8911), que durant mon mandat, je souhaite accorder la priorité aux affaires qui nous ont été renvoyées par le Conseil. J’ai commencé à le faire dans le cas du Soudan en procédant à un examen des éléments de preuve afin de déterminer la solidité des dossiers. J’ai également fait en sorte que des ressources supplémentaires y soient affectées afin d’améliorer, je l’espère, notre efficacité.

Mais la réalité est la suivante : pour diverses raisons au cours des 17 dernières années, notamment l’absence de coopération de la part des administrations soudanaises précédentes, il n’y a pas eu d’enquêtes sur le terrain dans le pays et ma prédécesseure a mis en veilleuse cette situation pendant une longue période, si bien que les enquêtes n’ont pas progressé. Je me suis rendu compte que les éléments de preuve, notamment contre Omar Al‑Bashir et M. Hussein, devaient être renforcés.

Je suis satisfait de la solidité des éléments de preuve contre Ali Kushayb, mais en ce qui concerne les deux affaires susmentionnées, nous devons veiller à faire mieux. Pour cela, nous avons besoin de la coopération du Soudan. Nous avons besoin de l’aide du Soudan, mais aussi de la coopération et de la collaboration des membres du Conseil et des États Membres de l’ONU.

Étant donné les besoins en matière d’éléments de preuve, j’ai affecté davantage de ressources à l’équipe, nommé davantage d’enquêteurs dans l’affaire, notamment des personnes maîtrisant la langue arabe, et, en août, deux mois après le début de mon mandat, je me suis rendu au Soudan pour m’entretenir avec le Gouvernement, sachant l’importance que revêt la coopération. Cela a donné des résultats concrets, parce que pour la première fois, nous avons conclu un mémorandum d’accord concernant non seulement Ali Kushayb, mais aussi les quatre affaires pour lesquelles les juges de la CPI ont émis des mandats. J’ai également nommé une conseillère spéciale pro bono, Mme Amal Clooney, qui se consacrera exclusivement à la situation au Darfour afin que nous puissions avancer ensemble et resserrer la coopération. Cela montre une fois de plus que je ne vais pas me contenter de dire que je vais accorder la priorité aux saisines du Conseil de sécurité, mais que je compte bien m’assurer que les ressources nécessaires sont affectées à ce dossier.

Nous avons eu des entretiens constructifs au cours de mon voyage à Khartoum, en août. J’ai rencontré le général Al‑Burhan, du Conseil souverain, puis le Premier Ministre Hamdok ainsi que les Ministres des affaires étrangères et de la justice. Nous avons également rencontré M. Volker Perthes, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et des représentants de la communauté internationale.

J’ai en outre mis en exergue une nouvelle approche à cette occasion. La beauté du droit, c’est qu’il existe de nombreuses solutions différentes à un problème fondamental : ce n’est pas le lieu du procès ni même l’instance de décision qui sont déterminants. Ce qui est essentiel, ce sont des enquêtes indépendantes et impartiales, ce sont des jugements tout aussi indépendants et impartiaux, ainsi que l’état de droit, qui doit triompher pour que les victimes puissent tourner la page, en sachant que tout a été fait pour que justice soit rendue.

J’ai souligné auprès des membres du Gouvernement que j’étais prêt à utiliser tout l’éventail d’outils prévus par le Statut de Rome pour que nous puissions travailler ensemble et tisser de meilleurs liens afin de clore ce chapitre.

La situation est simple : si nous n’accélérons pas la coopération entre le Gouvernement soudanais et mon bureau, les enquêtes vont se poursuivre. Si nous voulons fixer une feuille de route pour clore ce dossier comme je pense que le Conseil et les victimes le souhaitent, nous devons accélérer le processus et renforcer notre coopération et l’assistance accordée à mon bureau. Je pense qu’alors, nous pourrons avancer de manière efficace.

Le 25 octobre, bien sûr, la situation a changé, et cela a compliqué les choses. Durant mes réunions du mois d’août, nous avions non seulement signé un mémorandum d’accord, mais le Gouvernement s’était également engagé à signer le Statut de Rome et à collaborer plus étroitement avec mon bureau. Il avait aussi convenu de faciliter l’établissement d’une présence permanente du Bureau du Procureur à Khartoum. Mais le hiatus intervenu depuis le 25 octobre nous a fait perdre plusieurs de nos interlocuteurs. Nous essayons de rattraper le retard. Pendant quelques mois, de fait jusqu’à aujourd’hui, nous avons dû suspendre les enquêtes en cours, une évolution de la situation très inquiétante et préoccupante. Sur une note plus positive, juste avant Noël, mon équipe est retournée à Khartoum et s’est entretenue avec le général Al‑Burhan, qui lui a assuré que le mémorandum d’accord était toujours valable et qu’il envisageait de coopérer. Il m’a aussi dit à plusieurs reprises directement ainsi qu’à l’équipe en décembre qu’il était essentiel de rendre justice aux victimes du Darfour.

Maintenant, le défi qui se pose à nous tous est de veiller à ce que ces assurances se traduisent par des partenariats concrets et tangibles et par une reddition de comptes. Il s’agit bien sûr d’une étape délicate de la transition au Soudan, mais je le souligne une fois de plus, la seule façon d’avancer et de clore ce dossier ou de trouver un moyen d’y parvenir est d’accélérer la coopération.

J’en ai parlé vendredi au représentant du Soudan, l’Ambassadeur Elbahi. J’ai également souligné que ces affaires ne visaient pas le Soudan. Le Soudan est un partenaire, pas un adversaire. Elles visent des individus qui, d’après les éléments de preuve dont nous disposons, sont responsables de crimes relevant de la compétence de la Cour.

Nous avons besoin d’un accès sûr et garanti au Soudan ainsi qu’aux archives. Nous devons pouvoir voir les lieux où se trouvent des charniers, nous devons pouvoir nous rendre dans toutes les régions du Soudan et travailler en toute indépendance. Cela n’est pas seulement exigé par le mémorandum d’accord signé en août de l’année dernière ; cela n’est pas seulement exigé par la résolution 1593 (2005) ; ça l’est aussi par l’Accord de paix de Djouba. Il y a donc trois niveaux de responsabilités et d’engagements et j’espère vivement que le Soudan les honorera et collaborera plus étroitement avec nous.

La coopération à l’extérieur du Soudan est également d’une importance capitale, et nous avons bénéficié d’un appui remarquable de la part de l’Union européenne, d’États africains, de la Norvège, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine. Si nous voulons clore ce chapitre et permettre au Soudan d’aller de l’avant, il ne peut y avoir de spectateurs passifs. Nous devons aider le peuple soudanais à obtenir ce qu’il mérite, c’est-à-dire la justice et la possibilité de tourner la page.

J’espère retourner au Soudan au cours des prochains mois, peut-être, je l’espère, en avril. On m’a promis que ce voyage, notamment une visite au Darfour pour parler à des survivants, des victimes et des personnes déplacées sur le terrain, serait facilité pour nous permettre d’accélérer nos travaux liés aux affaires dont est saisie la Cour.

Avec votre permission, Madame la Présidente, je souhaite m’adresser directement aux victimes pour souligner que durant mon mandat, nous ferons preuve d’un engagement sans faille afin que la décision historique prise par le Conseil de sécurité en 2005 soit honorée et respectée, pour que nous puissions mener des enquêtes rigoureuses et en bonne et due forme et présenter toute la vérité aux juges. J’estime – et je vais être très clair sur l’état des éléments de preuve, mais également à propos d’une vérité très simple – que tant que nous n’aurons pas obtenu justice, le Soudan risque d’être défini à jamais par sa conduite passée et par les événements qui ont contraint le Conseil de sécurité à agir en 2005.

Si nous – le Bureau du Procureur, le Gouvernement soudanais, le Conseil de sécurité et les États Membres – travaillons en commun dans le cadre d’un partenariat, nous pourrons clore ce chapitre, et si nous le faisons, je suis convaincu que le Soudan, débarrassé et libéré de certains fardeaux du passé, aura la possibilité, en administrant la justice, de faire une chose à laquelle aspirent tous les membres du Conseil, à savoir écrire un nouveau chapitre pour avancer vers un avenir meilleur, plus prospère et plus sûr.

Je remercie le Procureur Khan de son exposé.

Je donne maintenant la parole aux membres du Conseil qui souhaitent faire une déclaration.

Je remercie le Procureur Karim Khan d’avoir présenté son rapport sur la situation au Darfour en application de la résolution 1593 (2005), et je salue la présence du représentant du Soudan à la présente séance.

Le Mexique se félicite de la confirmation des charges dans l’affaire Ali Kushayb. Il s’agit d’une avancée concrète de la part de la Cour pénale internationale eu égard à la situation au Soudan. Nous saluons également la visite effectuée par le Procureur au Soudan l’année dernière, qui s’est conclue par la signature d’un mémorandum d’accord, comme il vient de nous en informer.

Néanmoins, nous sommes profondément préoccupés par les conséquences du coup d’État commis en octobre dernier en ce qui concerne la coopération avec la Cour. Il est essentiel que l’équipe du Bureau du Procureur dispose de points focaux au sein du Gouvernement soudanais pour poursuivre son travail, pour avoir accès aux documents et aux éléments de preuve, pour pouvoir se rendre dans le pays et poursuivre ses enquêtes, mais aussi pour avoir la possibilité de rencontrer des témoins, dont la sécurité doit être assurée à tout moment.

Il convient également de souligner que les témoins ne peuvent ni ne doivent faire l’objet de représailles et doivent être protégés pleinement. Toute tendance à revenir sur les engagements pris en matière de coopération est un affront fait aux victimes et a des conséquences négatives sur l’application du principe de responsabilité et la consolidation de l’état de droit. Nous réitérons donc l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale.

Le Mexique renouvelle son appui aux travaux du Bureau du Procureur et de la Cour en général, l’accent étant mis sur les affaires renvoyées par le Conseil. Celui-ci doit faciliter l’appui de l’ONU en vue de couvrir les dépenses encourues par la Cour en raison de ces renvois.

Je remercie le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim Khan, de son exposé important sur le trente-quatrième rapport concernant la situation au Darfour. Je souhaite également la bienvenue au représentant du Soudan à la présente séance.

Je tiens avant tout à réaffirmer l’appui du Brésil à la Cour pénale internationale. En tant que pays fondateur, le Brésil reconnaît l’importance d’un tribunal conventionnel permanent pour lutter contre l’impunité et rendre justice aux victimes. Le Brésil présidait le Conseil de sécurité lorsque la résolution 1593 (2005) a été adoptée (voir S/PV.5158). Nous nous sommes prononcés pour le renvoi de la situation au Darfour à la CPI, tout en prévenant que les renvois ne devaient pas être approuvés à la légère. Les résolutions qui renvoient des situations à la Cour doivent renforcer l’intégrité du Statut de Rome et promouvoir la justice pénale internationale de manière non sélective.

Dans le premier exposé qu’il a présenté au Conseil en sa qualité de Procureur de la CPI, M. Khan a rappelé que l’Organisation des Nations Unies pouvait fournir des ressources financières à la Cour en rapport avec les situations dont elle est saisie par le Conseil de sécurité. Je félicite M. Khan d’avoir soulevé cette question, et le Brésil appuie pleinement cette proposition. La situation actuelle, qui veut que les États parties couvrent l’intégralité des dépenses occasionnées par les renvois du Conseil de sécurité, n’est ni juste ni viable.

Je vais axer les observations du Brésil sur trois questions : la complémentarité, la coopération et l’achèvement des procédures.

Premièrement, la complémentarité est une des pierres angulaires du système établi par le Statut de Rome. Le Brésil salue la volonté du Procureur d’examiner diverses options en vue d’accélérer le processus d’établissement des responsabilités pour les crimes commis au Darfour. Nous nous félicitons des efforts visant à rapprocher les procédures non seulement des victimes, mais également de l’endroit où se trouvent les éléments de preuve. Les efforts en faveur de la complémentarité doivent permettre de renforcer les institutions locales afin que les États puissent s’acquitter de la responsabilité première qui leur incombe d’enquêter sur les crimes commis sur leurs territoires et d’en poursuivre les auteurs. Nous saisissons cette occasion pour encourager le Soudan à ratifier le Statut de Rome.

Deuxièmement, la coopération fait partie des principaux outils permettant à la CPI d’obtenir de bons résultats. Le Brésil se félicite de la visite effectuée par le Procureur au Soudan en août dernier, notamment la signature d’un mémorandum d’accord, qui constitue une avancée importante en vue de renforcer la coopération. Une autre initiative positive est la proposition de déployer une équipe d’enquête en permanence au Soudan. Lorsque les conditions sur le terrain le permettront, le déploiement d’une présence de la CPI sur le terrain, avec l’accord du pays hôte, pourrait faciliter les enquêtes et contribuer à établir des relations fructueuses entre le Bureau du Procureur et les autorités soudanaises. Le Brésil souligne la nécessité de veiller à ce que la Cour ait accès aux documents et autres éléments de preuve au Soudan et à ce que les témoins bénéficient d’une protection adéquate.

Troisièmement, les stratégies d’achèvement des procédures doivent faire partie intégrante du système issu du Statut de Rome. Nous nous félicitons de la confirmation des charges dans l’affaire Ali Kushayb et nous soulignons l’importance de rendre justice aux victimes avant la clôture des situations. Le Brésil salue l’intention du Procureur d’élaborer une feuille de route relative à la clôture des situations déférées par le Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne le Darfour. La justice pénale internationale est une solution temporaire lorsque les États compétents ne veulent pas ou ne peuvent pas enquêter sur les crimes les plus graves et en poursuivre les auteurs. À long terme, il est impératif d’instaurer une culture de la responsabilité au niveau national, avec des institutions fortes capables de lutter contre l’impunité.

En conclusion, le Brésil réaffirme son soutien à la reprise du processus de transition au Soudan et au dialogue politique intra- soudanais facilité par l’ONU et annoncé récemment par le Représentant spécial Volker Perthes. Ce processus, mené par la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan, devrait non seulement remédier à la paralysie et à la polarisation qui règnent à Khartoum et qui ont donné lieu à des manifestations violentes et à la frustration populaire, mais aussi inciter le peuple soudanais à s’approprier davantage ses propres institutions démocratiques.

Je voudrais tout d’abord remercier le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim Khan, pour son exposé complet, et lui souhaiter la bienvenue pour son premier exposé sur le Soudan au Conseil de sécurité. Je signale à cet égard que nous suivons de près les travaux de la Cour et les efforts déployés par le Procureur et son équipe. Je souhaite également la bienvenue au représentant du Soudan à la séance d’aujourd’hui.

Malgré les récentes évolutions survenues au Soudan, le pays a réalisé des progrès importants au cours des deux dernières années, et nous pensons que ceux-ci doivent être préservés et mis à profit. À ce stade critique, il est donc impératif que le Conseil de sécurité joue un rôle positif et encourage les parties soudanaises à poursuivre le dialogue en vue de parvenir à un consensus sur la manière de faire avancer le processus de transition, conformément au Document constitutionnel et à l’Accord de paix de Djouba. Nous nous félicitons également du lancement de l’initiative de dialogue facilitée par l’ONU dirigée par le Soudan, qui vise à aider les parties soudanaises à surmonter la situation actuelle.

Comme mon pays continue de soutenir le droit du peuple soudanais frère à vivre dans un pays sûr, stable et prospère, nous soulignons notre ferme appui à la mise en œuvre du processus de transition dirigé par le Soudan, qui jette les bases d’une paix juste, durable et inclusive dans le pays.

Pour en revenir à la discussion d’aujourd’hui, nous sommes d’avis que la coopération du Soudan avec la CPI fait partie de l’approche multiforme du Soudan en matière d’application du principe de responsabilité. Nous notons dans ce contexte le mémorandum d’accord sur la coopération entre le Soudan et la Cour, qui a été signé en août 2021, ainsi que les visites ultérieures accueillies par le Soudan pour une équipe du Bureau du Procureur, notamment en décembre 2021. Nous espérons que ces efforts reflètent un dialogue authentique et honnête entre la Cour et le Soudan, fondé sur le principe de complémentarité énoncé dans le Statut de la Cour et conforme aux lois nationales du Soudan.

Par ailleurs, nous saluons les mesures prises par le Soudan pour mettre en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle, conformément aux termes de l’Accord de paix de Djouba, y compris les travaux en cours pour établir une commission de justice transitionnelle et l’activation de la Commission Vérité et réconciliation du Soudan. Nous espérons que ces efforts permettront de rendre justice aux victimes du Darfour et de créer les conditions propices à l’instauration d’une paix durable au Soudan. Nous rappelons que la communauté internationale doit apporter le soutien nécessaire au Soudan, à sa demande, afin de renforcer ses capacités dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de justice et d’application du principe de responsabilité.

En conclusion, mon pays souligne son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de notre pays frère, le Soudan.

Je remercie M. Karim Khan. Nous avons pris note des informations qu’il a communiquées. La position de la Fédération de Russie sur les activités de la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas changé. L’autorité de tout organe judiciaire repose sur son ouverture, son impartialité, son caractère apolitique et la validité juridique de ses jugements. Malheureusement, la CPI est encore loin de ces normes.

Nous souhaitons commenter séparément les récentes décisions de la CPI, qui indiquent que la Cour poursuit la pratique inacceptable consistant à interpréter à son gré les normes du droit international et les documents du Conseil de sécurité. La Chambre d’appel de la CPI, en examinant les objections juridiques du prévenu Ali Muhammad Ali Abd-Al‑Rahman concernant sa juridiction, a supposé qu’elle avait le pouvoir d’interpréter les dispositions de la résolution 1593 (2005).

À cet égard, nous tenons à rappeler que la CPI est un organe créé sur la base d’un accord entre un nombre limité d’États. Certes, les auteurs du Statut de Rome ont prévu la possibilité pour le Conseil de sécurité de déférer des situations à la CPI. Toutefois, cela ne signifie pas que le Conseil de sécurité a donné à la CPI le droit d’interpréter la volonté du Conseil. L’interprétation des résolutions du Conseil de sécurité est une compétence qui n’appartient qu’au Conseil lui-même ou à un organe que le Conseil dote spécifiquement de cette autorité. Ce n’est pas le cas de la CPI. Il serait tout simplement absurde qu’un organe extérieur, dont le nombre de participants est limité, puisse imposer aux États Membres de l’ONU sa propre lecture du contenu des documents de l’Organisation, notamment ceux dont les effets peuvent s’étendre à l’ensemble de la communauté internationale.

La résolution 1593 (2005) stipule expressément que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties. Les approche de la CPI sont également déroutantes étant donné qu’une position diamétralement opposée a été adoptée par le Tribunal spécial pour le Liban. Ce tribunal, agissant sur la base de la résolution 1757 (2007), l’a fait en vertu de la présomption logique selon laquelle il n’était pas habilité à interpréter les documents du Conseil.

Les tentatives persistantes de la CPI, qui n’a pas obtenu beaucoup de succès en matière d’enquête et d’activités judiciaires jusqu’à présent, de prouver sa valeur à travers une interprétation créative – essentiellement une réécriture – des normes du droit international ne peuvent qu’inquiéter.

En conclusion, je voudrais dire quelques mots sur la situation au Soudan. La Fédération de Russie a toujours appelé à la normalisation de la situation politique dans le pays. Nous sommes convaincus que, dans le contexte d’une instabilité politique permanente, l’objectif principal est la réconciliation nationale. La CPI n’a rien fait dans ce sens au cours de ses 15 années de travail sur le dossier du Darfour. En ce qui concerne l’administration de la justice, les Soudanais – j’en suis sûr – seront capables de s’en occuper eux-mêmes.

Je remercie le Procureur Khan pour son exposé et son rapport. Je souhaite également la bienvenue au représentant du Soudan.

Depuis la dernière fois que nous avons entendu la prédécesseure de M. Khan sur la situation au Soudan (voir S/PV.8791), la transition démocratique a subi un revers important à la suite du coup d’État militaire du 25 octobre. Il est regrettable que cela ait interrompu les progrès importants réalisés jusqu’alors dans les enquêtes du Procureur.

Nous restons profondément préoccupés par la détérioration de la situation en matière de sécurité au Darfour et avons pris note des rapports de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan, du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés faisant état d’attaques contre des civils au Darfour occidental et au Darfour septentrional. Les rapports faisant état de la mort de civils, du viol de femmes et de filles, du déplacement forcé de milliers de personnes et de la destruction de biens sont très inquiétants et mentionnent des actes qui pourraient relever de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).

Nous déplorons les rapports publiés depuis le coup d’État concernant des violations graves présumées du droit international humanitaire et l’utilisation de la violence sexuelle et des attaques contre le personnel de santé et les installations médicales comme outils pour intimider et punir les femmes et les hommes qui exercent leurs droits civils et politiques. Nous demandons aux autorités soudanaises de protéger les civils, de mettre un terme à ces violences et de veiller à ce que les responsables rendent des comptes.

Nous saluons la nouvelle initiative consultative destinée à résoudre la crise constitutionnelle et espérons qu’elle débouchera sur une feuille de route pour une remise à zéro de la transition démocratique. Il est impératif de préserver les progrès réalisés à grand prix depuis 2019, notamment en ce qui concerne l’application du principe de responsabilité et la justice.

Nous appelons à des progrès, comme ceux que nous avons constatés dans les travaux de la Cour avant les événements d’octobre. Ces progrès ont été illustrés par la visite du Procureur Khan à Khartoum, la conclusion d’un nouveau mémorandum d’accord avec le Gouvernement de transition dirigé par des civils et les plans de déploiement d’une équipe d’enquête basée en permanence au Soudan. Nous nous félicitons également de l’allocation de ressources supplémentaires à l’équipe dédiée au Darfour au sein du Bureau, notamment en augmentant le nombre de membres de l’équipe et en veillant à la doter des compétences voulues.

Nous saluons les progrès importants réalisés dans le cadre des poursuites engagées contre M. Abd-Al‑Rahman, illustrés par la première confirmation des charges dans le cadre de situations déférées à la Cour par le Conseil de sécurité. Son procès s’ouvre 17 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005), ce qui montre l’importance de l’attention que le Conseil et la Cour continuent d’accorder à l’application du principe de responsabilité au Soudan.

Cependant, nous constatons que quatre mandats d’arrêt de la CPI n’ont pas encore été exécutés. Nous demandons instamment à M. Banda de se rendre à la Cour et nous réitérons notre appel aux autorités soudanaises pour qu’elles coopèrent pleinement avec la CPI et lui remettent les trois autres fugitifs détenus par le Soudan, conformément à leurs obligations.

La coopération demeure essentielle à la poursuite des travaux de la Cour au Soudan. À cet égard, nous constatons que les autorités soudanaises poursuivent leur coopération. Cependant, nous appuyons également la demande du Procureur concernant l’accès aux éléments de preuve et aux témoins au Soudan, ainsi qu’un accès sûr et sans entrave au territoire soudanais. Nous exhortons le Soudan à nommer des points focaux pour faciliter la poursuite des travaux avec la Cour et pour assurer la sécurité des témoins et faire en sorte qu’ils puissent témoigner.

Comme l’a souligné le Procureur dans son rapport, la violence observée à l’heure actuelle au Darfour nous rappelle la nécessité de briser le cycle de l’impunité. C’est pour cette raison que l’Irlande reste un ardent défenseur des travaux de la Cour et du Bureau du Procureur au Soudan. Comme l’a reconnu l’Accord de paix de Djouba, la justice et l’application du principe de responsabilité sont essentielles à la consolidation de la paix au Soudan. Le Procureur peut compter sur notre appui continu à ses travaux et à ceux de son bureau.

Je remercie le Procureur de son rapport d’aujourd'hui et de l’exposé qu’il nous a présenté sur les enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) relativement à la situation au Darfour. Les États-Unis d’Amérique ont salué son leadership depuis le début de son mandat.

Comme ils l’ont affirmé lors de la récente réunion de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, à laquelle nous avons participé en tant qu’État observateur, les États- Unis d’Amérique sont prêts à coopérer avec la CPI pour faire avancer notre objectif commun, qui est de faire en sorte que les auteurs des crimes internationaux les plus graves répondent de leurs actes. Nous nous félicitons également de la récente élection de deux procureurs adjoints et de l’examen et des efforts de réforme en cours, qui visent à renforcer la Cour en tant qu’institution et à améliorer l’administration de la justice.

Les États-Unis d’Amérique se félicitent de la volonté du Procureur d’accorder la priorité aux situations qui lui sont déférées par le Conseil de sécurité, dans le cadre des activités de son bureau. Nous constatons avec satisfaction qu’il a fait de sa visite au Soudan une priorité dès le début de son mandat, et nous saluons les efforts déployés par son équipe pour relancer les enquêtes et prendre contact avec les victimes et les témoins, notamment par des visites de suivi à Khartoum. Nous nous félicitons également de la nomination d’une conseillère spéciale chargée spécifiquement de la situation au Darfour, et nous nous réjouissons à la perspective de continuer à coopérer avec lui en ce qui concerne les enquêtes menées par son bureau sur cette situation.

Lors de notre séance sur les enquêtes de la CPI concernant le Darfour en juin de l’année dernière (voir S/PV.8791), la justice, attendue depuis longtemps par les victimes, semblait à portée de main, comme l’a dit le Procureur ce matin. Toutefois, ces derniers mois ont mis en évidence les défis considérables auxquels le Soudan est confronté. Les États-Unis d’Amérique restent attachés à l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la situation au Darfour – c’est un impératif pour instaurer une paix et une stabilité durables au Soudan.

Le Soudan ne peut pas attendre que la crise politique actuelle, qui a des répercussions bien au-delà de la capitale, soit réglée. Les autorités de la transition rétablie doivent immédiatement se mettre au travail pour garantir le respect des engagements pris dans la cadre du Document constitutionnel et la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba. Comme l’indique le récent rapport du groupe d’experts du Soudan, les milices armées et leurs partisans ont continué d’attaquer, de tuer et de piller en toute impunité au Darfour. Les violences intercommunautaires – caractérisées par des cycles persistants d’attaques et de contre-attaques plutôt qu’une véritable résolution – mettent en péril la cohésion sociale, réduisent les perspectives d’une cohabitation pacifique et compromettent la viabilité du processus de paix. Les femmes et les jeunes filles sont confrontées à la menace persistante de viols alors qu’elles vaquent à leurs activités de subsistance de base. C’est un autre rappel terrible de la prévalence de la violence sexuelle au Darfour et au-delà, ce qui rend d’autant plus importante la récente initiative du Procureur visant à promouvoir l’application du principe de responsabilité pour les violences liées au genre.

Par ailleurs, les États-Unis d’Amérique rappellent les attaques menées en décembre contre les entrepôts du Programme alimentaire mondial et d’autres installations de stockage, qui risquent de priver près de 2 millions de personnes d’une aide vitale dont elles ont besoin, et les condamnent. Des milliers de personnes ont été contraintes de chercher refuge au Tchad. Nous appelons de nouveau à des enquêtes approfondies et à ce que les auteurs de ces actes rendent des comptes.

Les autorités soudanaises doivent faire davantage pour remédier au vide sécuritaire, assurer la protection des civils et plus fondamentalement, s’attaquer aux causes profondes de la violence dans ces régions. La justice et l’application du principe de responsabilité sont des éléments essentiels de l’Accord de paix de Djouba, qui met en place un cadre pour traiter les crimes du passé et jeter les bases d’un avenir dans lequel les droits de toutes les personnes au Soudan sont respectés. Tout comme le Conseil de sécurité l’a reconnu en déférant cette situation à la CPI il y a plus de 15 ans, l’Accord de paix de Djouba reconnaît que la CPI – avec les institutions judiciaires nationales et les mécanismes de justice transitionnelle d’une manière générale – a un rôle central à jouer pour rendre justice aux victimes.

Comme l’explique le rapport du Procureur, les autorités soudanaises ont accueilli favorablement les visites de l’actuel Procureur et de l’ancienne Procureure et de leur personnel, et leur ont permis de relancer leurs enquêtes au Darfour. Cette coopération doit se poursuivre. Le mémorandum d’accord signé en août, dont nous venons d’entendre parler, est une mesure positive, et nous nous félicitions d’entendre de la part du Procureur qu’il reste en vigueur.

Alors que les parties prenantes soudanaises s’efforcent de trouver une solution à la crise actuelle, les États-Unis d’Amérique exhortent vivement les autorités à continuer d’honorer leurs obligations juridiques internationales conformément à la résolution 1593 (2005) et à coopérer avec la CPI. Les autorités soudanaises doivent continuer d’autoriser les équipes de la CPI à se déplacer dans le pays et de coopérer en ce qui concerne les demandes d’éléments de preuve et d’autres informations et les demandes d’assistance, notamment en nommant des points focaux pour le Bureau du Procureur. Les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI doivent faire face à la justice et être transférées pour être jugées.

Pour terminer, le fait que le début du procès de l’ancien commandant des milices janjaouid, Ali Muham-mad Ali Abd-Al‑Rahman, soit prévu en avril, 15 ans après l’émission du mandat d’arrêt, témoigne de ce qui est possible lorsque les appels à la justice ne faiblissent jamais. Les États-Unis d’Amérique continueront à se tenir aux côtés du peuple soudanais et à appuyer les efforts déployés par la CPI pour faire avancer les efforts en faveur de l’application du principe de responsabilité.

Je salue la présence du Procureur Karim Khan et je le remercie de son exposé d’aujourd’hui, de son trente-quatrième rapport et du travail qu’il accomplit.

En tant que partie au Statut de Rome, l’Albanie appuie les travaux du Procureur et de la Cour pénale internationale (CPI). À notre avis, elle joue un rôle crucial pour mettre fin à l’impunité et rendre justice aux victimes des crimes odieux contre l’humanité, notamment les femmes et les enfants, partout où elle opère, y compris au Darfour. Nous reprenons pleinement à notre compte les propos du Procureur Khan et nous les répétons : justice doit être rendue. Et c’est vrai qu’il doit utiliser tous les outils à la disposition de la CPI, comme il l’a souligné.

En plus d’être un principe fondamental du droit international, l’application du principe de responsabilité est un moyen important de dissuasion contre les exactions, à présent et à l’avenir. Elle aide ceux qui ont souffert à panser leurs blessures et à comprendre que leurs souffrances ne seront pas passées sous silence ou oubliées, ne passeront pas inaperçues ou ne resteront pas sans réponse. Elle rappelle également aux auteurs de ces crimes, tôt ou tard, la justice les rattrapera. Sans obligation de rendre des comptes, les droits de l’homme seront bafoués, les crimes se perpétueront et l’impunité pour les crimes passés liés au conflit persistera, sapant ainsi la légitimité et les perspectives de paix et de conciliation. À notre avis, l’absence de responsabilisation équivaut à un permis de tuer.

L’Albanie reste très préoccupée par la situation instable en matière de sécurité qui règne au Soudan et par les violations des droits humains que continuent de commettre les autorités militaires. Nous attendons des services de sécurité, de l’armée et des autres groupes armés qu’ils s’abstiennent de recourir de nouveau à la violence contre les manifestants pacifiques et les civils dans tout le pays, y compris et surtout au Darfour. Il est inacceptable que, depuis que les militaires ont pris le pouvoir le 25 octobre, les services de sécurité et d’autres groupes armés se soient livrés au meurtre de civils et à des violences sexuelles, et aient blessé des centaines de personnes.

L’Albanie se félicite de la confirmation des chefs d’accusation dans l’affaire Kushayb ; c’est là un résultat tangible de la résolution 1593 (2005), et nous sommes satisfaits d’entendre que le dossier est solide. Nous appelons le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement et concrètement avec le Bureau du Procureur dans les quatre affaires et à lui donner accès au territoire, aux archives, aux témoins, aux scènes de crimes et, conformément au mémorandum d’accord signé le 12 août 2021, à mener des enquêtes approfondies sur les crimes commis et à traduire les auteurs en justice. Nous comptons sur le général Al‑Burhan pour tenir parole et honorer sa pro-messe de coopérer pleinement avec la CPI.

L’Albanie appuie le Document constitutionnel de 2019 et le considère comme la seule feuille de route propre à surmonter la crise politique que traverse actuel-lement le Soudan.

Le souhait légitime des Soudanais de construire leur avenir, en toute liberté et dans la dignité, implique inévitablement de renouer avec des autorités civiles et de reprendre un dialogue sincère et inclusif avec les représentants de tout le paysage politique et de la société civile, notamment les femmes et les jeunes.

Je remercie le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim Khan, d’avoir présenté au Conseil du sécurité le trente-quatrième rapport sur les activités de la Cour concernant la situation au Soudan. En tant que nouveau membre du Conseil, le Ghana tient à saisir cette occasion pour assurer le Procureur de son entière coopération dans l’exécution de son mandat, notamment en ce qui a trait à la coopération avec le Conseil. Nous lui présentons tous nos vœux de succès à ses nouvelles fonctions à la Cour et prenons note du fait qu’il s’agit de son deuxième exposé au Conseil en cette qualité.

Le Ghana estime que, au sein de l’architecture mondiale de justice et de sécurité, la Cour joue un rôle important pour contribuer au maintien de la paix internationale. En sa qualité de sixième État à avoir adhéré au Statut de Rome, le Ghana reste attaché aux objectifs de la Cour et à la mise en place d’un système de justice pénale internationale complémentaire, qui oblige les auteurs des crimes de portée internationale les plus graves à répondre de leurs actes, qui rende justice aux victimes d’atrocités criminelles et, surtout, qui ait un effet dissuasif sur les auteurs des quatre catégories de crimes odieux relevant de la compétence de la Cour.

Le Ghana se félicite donc du rapport du Procureur sur les activités menées par la Cour dans la situation au Soudan, et souhaite se concentrer sur les trois points suivants.

Premièrement, nous exprimons à nouveau nous aussi notre conviction que l’impunité ne peut ni ne doit être tolérée, quels que soient le lieu et les personnes concernés.

C’est forts de cette conviction que, dans le cas de l’ancien Président soudanais Omar Al‑Bashir et des autres individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour les crimes qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis au Darfour, notamment des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, nous réaffirmons la position selon laquelle les personnes accusées doivent être confrontées à la justice et avoir l’occasion de répondre de leurs actions, ou de leur inaction, au regard des crimes très graves qui leur sont imputés.

Nous rappelons la résolution 1593 (2005) du Conseil qui, au deuxième paragraphe de son dispositif, décidait

résolution 1593 (2005) a écrit:que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale [...] et [lui] apporter toute l’assistance nécessaire.

À cet égard, le Ghana invite le Soudan à apporter son concours au Bureau du Procureur en lui donnant accès aux documents, archives et autres éléments de preuve qui se trouvent au Soudan. Le Bureau du Procureur doit également avoir accès aux témoins, y compris ceux qui sont en détention au Soudan et, enfin, un accès complet et sûr au territoire soudanais, notamment aux scènes de crimes au Darfour.

Tout en prenant note des efforts déployés par le Gouvernement soudanais de transition en vue de ratifier les principaux traités relatifs aux droits humains, le Ghana l’encourage à pleinement matérialiser son attachement à un ordre international fondé sur des règles et son engagement à mettre fin à des décennies d’impunité en transférant sans délai les personnes accusées par la CPI qui sont toujours en fuite.

Le Ghana se félicite que les chefs d’accusation dans l’affaire Kushayb aient été confirmés, car il s’agit de la première confirmation de charges dans le cadre d’un renvoi par le Conseil de sécurité. Les voix des victimes réclament toujours justice ; il ne faut pas les faire attendre plus longtemps.

Deuxièmement, tout en appelant tous les États qui ont inculpé des personnes à coopérer avec la Cour, le Ghana estime que l’efficacité de la Cour réside dans la mise en œuvre effective du principe de complémentarité, qui est au cœur du Statut de Rome. À cet égard, le Ghana appelle de nouveau les États parties à appréhender la question de la complémentarité comme un outil crucial pour juger les crimes relevant de la compétence de la Cour et comme une option propre à réduire la charge de travail de la Cour. En définitive, c’est aux États qu’il incombe au premier chef de protéger leurs citoyens. Nous encourageons donc la Cour à collaborer avec les systèmes judiciaires nationaux qui pourraient avoir besoin de renforcer leurs capacités, notamment ceux sur le continent africain, pour qu’ils prennent en charge certains de ces procès. Assurément, l’indépendance des tribunaux nationaux doit être primordiale dans les efforts de renforcement des capacités.

La troisième question d’importance pour notre délégation a trait à la protection des témoins avant, pendant et après les procès. Tandis que la Cour poursuit ses enquêtes sur les affaires au Darfour et dans d’autres zones d’intérêt, il est arrivé dans certains cas que des témoins se rétractent, ce qui a des effets négatifs sur le dossier de l’accusation et jette invariablement le discrédit sur la Cour. À cet égard, le Ghana appelle la Cour à faire davantage pour impliquer les victimes dans l’ensemble du processus et à leur octroyer la protection nécessaire avant, pendant et après les procès. Nous pensons que cela permettra aux victimes de témoigner en toute confiance aux procès.

Pour terminer, j’exhorte le Procureur à se laisser guider par l’allégorie de la justice qui, les yeux bandés et tenant une balance à la main, ne regarde ni vers l’Orient ni vers l’Occident mais seulement les éléments de preuve qui permettront de rendre aux victimes une justice impartiale et équitable, dans le respect d’une procédure régulière. Le Ghana espère donc que la Cour donnera une dimension universelle et équilibrée aux enquêtes sur les crimes relevant de sa compétence, sans donner la perception d’être focalisée sur une région particulière

Je tiens tout d’abord à remercier le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de son exposé au Conseil de sécurité et du trente-quatrième rapport sur la situation au Darfour, en application de la résolution 1593 (2005).

Premièrement, le Royaume-Uni se félicite de la confirmation des charges dans l’affaire contre M. Abd-Al‑Rahman, plus de 16 ans après que le Conseil de sécurité a renvoyé au Bureau du Procureur la situation au Darfour. Ce fait nouveau positif illustre le travail inlassable et la patience nécessaires pour rendre la justice. Nous nous félicitons également que la situation au Darfour suscite toujours une attention prioritaire, comme en témoigne la première visite officielle du Procureur au Soudan en août dernier. La signature d’un mémorandum d’accord, ainsi que l’engagement du Gouvernement de faciliter l’établissement d’une présence permanente du Bureau dans le pays, pointent vers des avancées positives plus larges en matière de justice et de droits humains depuis la révolution de 2019.

Il est cependant regrettable que le coup d’État militaire du 25 octobre ait mis ces progrès en péril. L’interruption des activités d’enquête au Soudan a infligé un revers notable aux efforts déployés par la Cour pour rendre justice à la population darfourienne. Nous exhortons donc les autorités soudanaises à faire fond sur les échanges antérieurs encourageants avec la Cour et sur les engagements pris par diverses parties prenantes, notamment en vertu du mémorandum d’accord et des obligations que la résolution 1593 (2005) fait au Soudan.

Le Royaume-Uni relaie la demande de la Cour d’avoir accès aux éléments de preuve, aux archives et aux témoins, et de se voir accorder un accès total au territoire du Soudan, y compris aux scènes de crime au Darfour. Comme l’a précisé le Procureur dans son rapport, la situation au Darfour reste marquée par des violences de plus en plus nombreuses et meurtrières, qui provoquent des déplacements de civils de grande ampleur. Cette situation déjà fragile a encore été exacerbée par la crise politique en cours à la suite du coup d’État d’octobre.

Établir les responsabilités des violations passées des droits humains contribuerait de façon déterminante à mettre fin au cycle de la violence et à remédier aux causes profondes des conflits. À cet égard, nous exhortons les autorités soudanaises à coopérer pleinement avec la Cour.

Enfin, je tiens à saluer les efforts que déploient le Procureur et son équipe pour contribuer à rendre justice à la population darfourienne. Le Royaume-Uni est prêt à aider la CPI en facilitant l’exécution des quatre mandats d’arrêt de la Cour toujours non exécutés dans la situation au Darfour, et demande la remise de M. Banda, qui reste recherché par la Cour.

Je remercie à mon tour le Procureur Khan pour son rapport et sa présentation. Son déplacement à Khartoum en août 2021, quelques semaines à peine après sa prise de fonctions, témoigne de l’importance que le Procureur accorde aux situations déférées par le Conseil. La France se félicite du nouveau mémorandum d’accord conclu lors de cette visite. Cet instrument est venu compléter le cadre de coopération avec le Gouvernement soudanais et l’étendre à chacun des quatre suspects qui n’ont pas encore été remis à la Cour pénale internationale. Le temps est à présent à la mise en œuvre.

La France est en effet convaincue que la mission confiée par le Conseil à la Cour pénale internationale est d’autant plus essentielle en cette période de transition au Soudan. La construction d’une paix durable et inclusive dans la région ne sera pas possible sans justice. La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves participe du rétablissement de la vie démocratique et de la réconciliation.

À cet égard, les récents événements au Soudan ont eu des conséquences très préoccupantes sur la conduite des activités d’enquête. La coopération a ainsi accusé des reculs importants depuis octobre. Nous exhortons les autorités soudanaises à honorer l’intégralité de leurs engagements au titre de la résolution 1593 (2005), de l’Accord de paix de Djouba et des mémorandums conclus avec le Bureau du Procureur. Il s’agit non seulement de rétablir sans délai les canaux d’échanges avec la Cour, mais aussi de fournir toute l’assistance nécessaire aux enquêteurs. Ces derniers doivent bénéficier d’un accès sûr au territoire soudanais, et notamment aux scènes de crimes au Darfour, aux archives et aux éléments de preuve, ainsi qu’aux témoins, y compris lorsque ceux-ci sont détenus dans des centres pénitentiaires.

La France se félicite des avancées concrètes dans l’affaire contre M. Abd-Al‑Rahman, ou Ali Kushayb. Nous avons pris note de la confirmation par la Chambre préliminaire II, le 9 juillet 2021, des 31 chefs d’accusation qui avaient été retenus. Il est à présent essentiel que les témoins dans cette affaire puissent intervenir en toute sécurité et sans entrave, en particulier dans le contexte du procès appelé à s’ouvrir en avril prochain. Au-delà, si la complémentarité demeure un principe cardinal, l’exécution des mandats d’arrêt en suspens est cruciale. Nous appelons le Soudan à la remise rapide à la Cour de M. Harun. Nous exhortons une nouvelle fois M. Banda à se rendre immédiatement à la Cour, afin qu’il puisse y être jugé.

L’engagement de la France au Soudan est indissociablement lié à la continuité de la transition démocratique. L’impasse politique actuelle remet en cause les nombreux acquis des deux dernières années. Nous soutenons les efforts de facilitation du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Volker Perthes, en faveur du dialogue entre les parties soudanaises.

La situation reste très préoccupante, avec un climat de répression et d’intimidation contre les manifestants et les médias entretenu par les autorités et caractérisé par des arrestations, des détentions, des fouilles et des coupures récurrentes d’Internet. La France condamne les violences qui ont causé la mort d’au moins 60 personnes depuis le 25 octobre et les violences sexuelles, dont les auteurs doivent être poursuivis.

L’instabilité politique affecte particulièrement la situation sécuritaire au Darfour, comme le rappelle la poursuite des violences intercommunautaires et les pillages contre les emprises des Nations Unies, en particulier du Programme alimentaire mondial. Il importe que les auteurs de ces crimes ne bénéficient d’aucune impunité. Nous réitérons en outre notre appel à ce que les autorités accélèrent le déploiement de la force de protection conjointe prévue par l’Accord de paix de Djouba. La protection des civils, y compris des personnels humanitaires et médicaux, ainsi que la garantie d’un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave relèvent de la responsabilité désormais exclusive des autorités soudanaises et doivent rester des priorités. Aux côtés notamment de ses partenaires, en particulier européens, la France restera mobilisée en faveur de la transition politique au Soudan.

Le débat du Conseil de sécurité aujourd’hui sur le trente-quatrième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) en application de la résolution 1593 (2005) est particulièrement opportun en ce qu’il intervient à un moment où ce pays traverse une période charnière de son histoire. Je saisis l’occasion de cette première déclaration du Gabon sur les travaux de la Cour pour féliciter M. Khan pour sa brillante élection à la tête de la CPI et salue le dynamisme affiché depuis sa prise de fonctions. Son exposé de ce matin vient une fois de plus de nous le démontrer. Je salue la présence parmi nous du représentant du Soudan.

Il est important d’assurer une pleine application de la résolution 1593 (2005) et de rendre justice aux victimes et survivants du conflit au Darfour. La CPI a un rôle clef à jouer pour que les engagements pris dans le cadre du renforcement de la justice pénale internationale ne soient pas des vœux pieux. Je saisis cette occasion pour réaffirmer l’attachement de mon pays à l’intégrité du Statut de Rome et à la promotion de l’état de droit, ainsi que notre détermination à lutter contre l’impunité.

Le Gabon prend note des activités judiciaires menées par la CPI dans la période considérée. Nous nous félicitons de l’engagement pris par les autorités soudanaises de coopérer pleinement avec la Cour afin d’appuyer son travail, notamment en autorisant dès que possible une présence permanente du Bureau du Procureur au Soudan. Le fait que les autorités soudanaises ont accepté, le 12 août 2021, de signer un mémorandum d’accord, qui établit les modalités de l’indispensable coopération entre le Soudan et le Bureau du Procureur, est une avancée considérable. Nous notons avec intérêt l’attention accordée par le Procureur à la société civile représentant les victimes et les survivants du conflit au Darfour et l’encourageons à poursuivre les efforts visant à renforcer l’efficacité et la performance de ses services.

Toutefois, il demeure que l’efficience des mesures prises ou à prendre reste tributaire de l’amélioration de la situation politique et sécuritaire au Soudan. À cet égard, on déplore notamment l’interruption des activités d’enquête en raison de l’insécurité persistante dans le pays en général et au Darfour, en particulier. De même, nous regrettons qu’alors que la Cour peine à rendre justice aux victimes des conflits antérieurs, la poursuite des tensions au Darfour cause de nouvelles victimes. Nous en appelons aux autorités compétentes soudanaises à veiller à la cessation de ce climat de violence et à s’assurer que justice soit rendue à toutes les victimes.

Dans les efforts visant à rendre la justice pour les crimes présumés commis en 2003, nous ne doutons pas que le Bureau du Procureur aura à l’esprit non seulement la protection et l’assistance dues aux victimes mais également la situation politique fragile dans laquelle se trouve le Soudan et la perspective de stabilisation du pays. Il va de soi que pour ce faire, le retour rapide à l’ordre constitutionnel serait de nature à favoriser une coopération accrue entre la Cour et les autorités soudanaises.

Nous espérons que les autorités soudanaises répondront favorablement et diligemment à la désignation des points focaux et que l’appareil judiciaire répondra sans entrave aux sollicitations de coopération afférentes à l’application de la justice pénale internationale. Ce sont là des maillons indispensables pour la poursuite d’une coopération fructueuse visant la lutte contre l’impunité.

Pour terminer, je voudrais réaffirmer notre appui total aux efforts du Procureur et de son bureau et salue la volonté exprimée par les autorités soudanaises de coopérer pleinement avec le Bureau du Procureur. Ce partenariat est vital pour la mise en œuvre effective de la résolution 1593 (2005).

Je remercie le Procureur Karim Khan de son exposé et salue la présence du représentant du Soudan à la séance d’aujourd’hui.

Avec la signature de l’Accord de paix de Djouba, le Darfour est entré dans une nouvelle phase de consolidation de la paix. La Chine encourage tous les signataires à poursuivre l’application de l’Accord de paix et appelle les factions du Darfour qui ne l’ont pas encore signé à se rallier au processus de paix le plus rapidement possible.

Les récentes violences intercommunautaires au Darfour viennent nous rappeler que la situation sur le plan de la sécurité dans la région reste grave. La communauté internationale doit aider le Soudan à renforcer ses capacités en matière de sécurité afin de lui donner les moyens d’exercer sa responsabilité première de protection des civils au Darfour. Cependant, la stabilité et la sécurité à long terme au Darfour passent, en fin de compte, par la réconciliation. L’Accord de paix de Djouba contient des dispositions claires à cet effet, notamment l’administration de la justice, la lutte contre l’impunité et la création d’une commission vérité et réconciliation. Le pays étant actuellement confronté à de multiples problèmes, la mise en œuvre de l’Accord se heurte inévitablement à des difficultés. La communauté internationale doit donc garder patience et apporter une aide constructive au Soudan aux fins de la mise en œuvre de l’Accord.

La Chine suit de près le traitement du dossier soudanais par la CPI et prend note du trente-quatrième rapport du Procureur et du travail accompli par le Procureur, M. Khan, depuis sa prise de fonction. La CPI doit appliquer strictement le principe de complémentarité et respecter effectivement la souveraineté judiciaire du Soudan. La Chine espère que les efforts entrepris par la Cour, sur la base des résolutions du Conseil, contribueront à instaurer la stabilité et la sécurité à long terme au Darfour.

Je tiens à remercier le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim Khan, d’avoir présenté le trente-quatrième rapport sur la situation au Soudan en application du paragraphe 8 de la résolution 1593 (2005), et d’avoir rendu compte au Conseil de sa première visite au Soudan en août 2021. Nous saluons également la participation du représentant du Soudan à la présente séance.

D’emblée, je voudrais qu’il soit pris acte du fait que l’Inde n’est pas signataire du Statut de Rome et n’est pas membre de la CPI.

La démission du Premier Ministre Abdallah Hamdok reflète les difficultés inhérentes au processus de transition. Le processus politique inter-soudanais facilité par l’ONU, qui vise à sauver la situation et à maintenir le processus de transition sur la bonne voie, doit être dirigé par les Soudanais et fondé sur une approche constructive. Le Document constitutionnel, signé en août 2019, doit guider ce processus, et toutes les parties prenantes doivent faire preuve de souplesse, de confiance mutuelle et de compréhension. Il est crucial que les dirigeants militaires et civils trouvent une solution amiable pour faire avancer le processus de transition. Dans le cadre de ce processus, il faut continuer d’aborder les questions liées à la justice et à l’application du principe de responsabilité.

Le Gouvernement soudanais de transition s’était montré disposé à aborder les questions liées à la justice transitionnelle, notamment en vue d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme, dans le cadre d’un processus de vérité et de réconciliation. Les parties à l’Accord de paix de Djouba ont également accepté de créer une commission vérité et réconciliation pour le Darfour ainsi que le Tribunal spécial pour le Darfour. La compétence du Tribunal spécial, qui connaîtra notamment des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis depuis 2002, est un pas dans la bonne direction. Nous espérons également que le Procureur pourra entretenir ses contacts avec le Darfour lors de sa prochaine visite au Soudan en avril.

Cette quête de justice pour les victimes des atrocités commises au Darfour s’illustre également par la coopération des autorités soudanaises. Il importe que toutes les parties continuent de collaborer pour aborder les questions en suspens et parvenir à des solutions mutuellement acceptables.

Dans sa transition vers un avenir pacifique, stable et prospère, le Soudan doit pouvoir bénéficier de toute l’aide nécessaire pour régler les problèmes du passé, promouvoir l’harmonie intercommunautaire et protéger les droits fondamentaux de tous ses citoyens. Dans ce contexte, il sera important de renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales soudanaises.

Enfin, tout en attendant avec impatience l’achèvement de la phase de transition en cours au Soudan, nous demeurons convaincus que le peuple soudanais surmontera les difficultés actuelles et continuera d’avancer sur la voie de la paix et du développement.

Je remercie M. Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale, de son exposé et de son rapport, et je salue la présence du représentant du Soudan à cette séance.

Le peuple soudanais mène un dialogue national prometteur, quoique fragile, sur la nature du Gouvernement, la démocratie, la justice et l’application du principe de responsabilité. Il cherche à s’appuyer sur tous ces éléments pour qu’ensemble, ils favorisent la paix et une prospérité partagée.

Cet objectif est clairement reflété dans l’Accord de paix de Djouba, qui met un accent particulier sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale, et a été promu par l’établissement de la Commission vérité et réconciliation pour le Darfour et du Tribunal spécial pour le Darfour.

Nous estimons que la Cour pénale internationale, dans le cadre de sa collaboration avec le Soudan, doit prendre en compte les aspirations du peuple soudanais, qui sont exprimées dans les processus de justice et de responsabilisation qu’ils ont établis, de leur propre gré. La Cour pourrait faire plus pour appuyer le principe de subsidiarité en investissant dans le renforcement des capacités judiciaires et juridiques nationales du Soudan.

Alors que le Soudan s’emploie à renforcer ses cadres institutionnels et juridiques nationaux, il doit bénéficier d’un appui international, comme le prévoit la résolution 1593 (2005). Idéalement, cet appui répondrait à l’appel lancé par l’Union africaine à ses États membres afin qu’ils communiquent au Soudan les enseignements qu’ils ont retenus ainsi que leurs meilleures pratiques dans le domaine de la justice transitionnelle, notamment l’application du principe de responsabilité pour les violations des droits de l’homme, dans le cadre d’un processus de vérité et de réconciliation. En outre, nous recommandons fermement que ce transfert de connaissances soit entrepris parallèlement à des investissements dans la réconciliation et le dialogue nationaux.

Enfin, le Kenya rappelle que la résolution 1593 (2005) invite la Cour et l’Union africaine à examiner des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux de la Cour, et notamment à envisager que des procédures se tiennent dans la région. Nous aimerions que le Procureur nous parle des progrès accomplis dans la mise en place de telles modalités en collaboration avec l’Union africaine.

Je vais maintenant faire une déclaration en ma qualité de représentante de la Norvège.

Avant cela, je voudrais rappeler brièvement qu’il y a 76 ans aujourd’hui, le 17 janvier, le Conseil de sécurité se réunissait pour la première fois à la Church House à Londres. À cette occasion, M. Norman Makin, Ambassadeur de l’Australie et premier Président du Conseil de sécurité, a ouvert la séance en exprimant l’espoir que « le Conseil de sécurité sera dans le monde une grande force bienfaisante » (S/PV.1, p.6). Il a également souligné que les autres Membres de l’Organisation des Nations Unies nous avaient confié la responsabilité fondamentale, mais non unique, de maintenir la paix et la sécurité internationales et qu’ils nous avaient donné mandat pour agir en leur nom. Gardons ces intentions à l’esprit alors que nous poursuivons nos travaux – elles sont tout aussi justes aujourd’hui.

Je vais maintenant prononcer ma déclaration à titre national.

Le Soudan est en proie à une grave crise politique. Le recours persistant par les forces de sécurité à une force meurtrière contre des manifestants pacifiques est inacceptable. Nous condamnons fermement toutes les atteintes aux droits humains, notamment la violence sexuelle, les attaques contre des journalistes, des ambulances et des hôpitaux ainsi que les restrictions d’accès aux services médicaux et à la liberté de communication. La violence doit cesser. Dans ce contexte, nous continuons d’entendre le peuple soudanais exprimer clairement ses aspirations et réclamer une transition dirigée par les civils. En outre, nous continuons de considérer les dirigeants militaires comme les principaux responsables de la crise constitutionnelle et politique actuelle, mais aussi de la situation économique, humanitaire et en matière de sécurité dans le pays, qui est fragiles.

J’en viens aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI), qui joue un rôle essentiel en vue de rendre justice aux victimes et aux survivants des crimes les plus graves commis au Darfour. La Norvège tient à remercier le Procureur de son premier rapport sur la situation au Darfour. Nous saluons le leadership du Procureur Khan et son engagement à donner la priorité aux situations dont la Cour est saisie par le Conseil de sécurité. Toutefois, cela doit également être complété par un suivi et un soutien constants de la part du Conseil. Nous nous félicitons de sa visite au Soudan avant le coup d’État, visite qui a abouti au protocole d’accord auquel le Procureur a fait référence dans son exposé. Nous sommes encouragés d’apprendre que le protocole d’accord semble rester en vigueur, et nous demandons sa mise en œuvre. Il a fallu près de deux décennies, depuis que le Conseil de sécurité a saisi la CPI de la situation au Darfour, pour obtenir la coopération des autorités soudanaises.

Enfin, nous étions en train de faire des progrès dans la quête de justice pour les victimes des atrocités commises au Darfour. C’est pourquoi, même pendant la crise actuelle, nous devons continuer à faire pression pour poursuivre ces progrès. Le procès à venir contre l’ancien chef de milice Abd-Al‑Rahman, ou Ali Kushayb, et les promesses faites lors de la visite du Procureur en faveur du transfert à la CPI des suspects actuellement détenus au Soudan constituent des étapes importantes dans cette direction. Un accès approprié aux preuves reste crucial. Nous demandons instamment aux militaires de respecter les engagements du Soudan envers la CPI, et nous appelons à leur pleine coopération avec la Cour. Nous rappelons et soulignons l’importance de s’acquitter des obligations imposées par le Conseil de sécurité.

Je voudrais terminer en exhortant tout le monde à coopérer avec la CPI afin qu’elle puisse mener à bien son mandat vital et que justice soit enfin rendue aux victimes et aux survivants. Le Procureur Khan a le soutien total de la Norvège.

Je reprends à présent mes fonctions de Présidente du Conseil.

Je rappelle à tous les orateurs qu’ils sont priés de limiter la durée de leurs déclarations à un maximum de cinq minutes afin que le Conseil puisse mener ses travaux avec diligence.

Je donne maintenant la parole au représentant du Soudan.

Je voudrais tout d’abord vous féliciter, Madame la Présidente, de l’accession de votre pays à la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de janvier. Je remercie M. Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), de son exposé sur la question du Darfour.

Rendre la justice au Darfour est un pilier important des efforts entrepris par les autorités soudanaises pour établir la sécurité et la stabilité dans la région. La justice est un des trois piliers sur lesquels repose la révolution de décembre au Soudan. C’est pourquoi le Soudan s’est engagé, et continuera de le faire, à appliquer le principe de responsabilité, notamment en ce qui concerne les crimes internationaux. Il ne fait aucun doute que la lutte contre l’impunité, l’obligation de rendre des comptes, l’obtention de la justice et la guérison des blessures des victimes constituent l’épine dorsale de cette justice.

L’engagement du Soudan à obtenir justice au Darfour ne découle pas uniquement de notre volonté de respecter nos obligations internationales, mais constitue également une réponse aux appels populaires à la justice, conformément aux slogans entendus pendant la révolution. Ainsi, le Soudan continuera à rechercher la justice au Darfour, avec la conviction que la paix et la justice sont indissociables. Ce faisant, nos autorités adoptent une approche globale visant à améliorer les conditions de vie de nos citoyens au Darfour, et c’est à cette fin que l’Accord de paix de Djouba a été signé. Nos autorités coopèrent étroitement avec toutes les parties à l’Accord afin d’assurer sa mise en œuvre de manière à atteindre la stabilité ainsi qu’une paix globale et durable.

Il est important de noter que la question de la justice est une des grandes questions abordées dans l’Accord, l’accent étant mis sur la coopération avec la CPI et la mise en place de dispositifs de justice transitionnelle, notamment une commission spéciale. Nous signalons qu’une loi sur la justice transitionnelle a été adoptée et est en cours de parachèvement, conformément aux dispositions législatives relatives à la période de transition. Dans ce contexte, les autorités travaillent également à la mise en œuvre de leur plan national de protection des civils, avec la participation des parties à l’Accord de paix de Djouba.

Dans ce contexte, je voudrais souligner les points suivants.

Tout d’abord, rendre la justice pour les crimes commis au Darfour étant une priorité pour les autorités de transition, celles-ci ont ouvert la porte à la coopération avec la CPI, puisqu’un mémorandum d’accord a été signé entre le Soudan et la Cour en août 2021 pour encadrer cette coopération et faciliter les tâches des délégations de la Cour et de ses enquêteurs qui se rendent dans le pays.

Deuxièmement, les autorités soudanaises ont facilité une visite du nouveau Procureur de la Cour à Khartoum il y a environ cinq mois, au cours de laquelle il a rencontré des responsables et discuté de la manière de renforcer les relations de coopération avec la Cour. Le Soudan a également reçu des délégations de la Cour, la dernière datant de décembre 2021. Nous continuerons sur cette voie de coopération.

Troisièmement, les autorités s’efforcent de changer la réalité de la vie au Darfour, qui connaît une transition fondamentale de la guerre et du conflit à la consolidation de la paix, par la formation de la Commission de justice transitionnelle, comme moyen de rendre justice dans les cas où il est difficile d’utiliser les moyens ordinaires de justice, en révélant la vérité, la justice, la réparation et la réconciliation. Dès l’annonce de la création de la Commission, celle-ci s’efforcera de mener un dialogue élargi afin que ses travaux répondent aux aspirations des victimes et soient en mesure de réaliser l’essence de la justice.

En conclusion, nous soulignons que la question de la lutte contre l’impunité représente un noble objectif de justice et qu’elle n’est pas contestable. Elle représente, comme nous l’avons mentionné, une des priorités les plus importantes des autorités de transition et un des éléments les plus importants pour parvenir à la paix dans tout le pays. Sur cette base, nous affirmons une fois de plus que nous sommes fermement convaincus de la nécessité de lutter contre l’impunité et que nous nous engageons à le faire, en particulier pour les crimes liés au Darfour.

Je donne la parole au Procureur Khan pour toute observation finale qu’il pourrait avoir.

Je vous remercie, Madame la Présidente, de me donner l’occasion de dire à nouveau quelques mots.

Une chose qui, je pense, est claire pour tout le monde, c’est que la demande de justice ne va pas disparaître, et le Bureau du Procureur, que j’ai l’honneur de diriger, va démontrer et montrer l’endurance et la persévérance dont le peuple darfourien lui-même a fait preuve.

Il ne peut y avoir de réconciliation sans justice.

Ce n’est pas une incantation ; c’est un fait. Et dans cette quête, nous pouvons envisager un certain nombre d’options différentes. La représentante du Kenya a posé une question sur l’engagement avec l’Union africaine. La résolution 1593 (2005), bien sûr, parle de procès dans la région. L’année dernière, j’ai rencontré l’ancien Président de l’Union africaine, le Président Tshisekedi Tshilombo, puis je suis allé à Dakar et j’ai rencontré le Président en exercice de l’Union africaine, le Président Macky Sall. Les États de l’Union africaine se sont révélés des pionniers – des pionniers mondiaux, dans le cas d’Hissène Habré – s’agissant de trouver des solutions différentes pour garantir le principe de responsabilité. Je pense donc que nous pouvons envisager de nouveaux partenariats.

Comme je l’ai dit dans mes remarques, il n’y a pas de magie dans les instances d’adjudication. Le principe doit être de matérialiser la promesse que chaque vie compte et que les personnes qui ont tout perdu ont le droit que ces faits fassent l’objet d’une enquête appropriée et soient portés devant un tribunal compétent, que ce soit à la Cour pénale internationale ou au Soudan ou dans le cadre d’une option hybride, y compris le soutien de l’Union africaine. J’espère que cet engagement ira plus loin.

Je dis à la représentante du Kenya que j’espère pouvoir assister au sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine le mois prochain, s’il a lieu. Nous y discuterons de divers sujets, notamment celui d’une meilleure collaboration entre le Bureau du Procureur et les États de l’Union africaine.

Je remercie M. Khan pour les précisions qu’il a apportées.

Il n’y a pas d’autre orateur ou oratrice inscrit sur la liste.